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Conditions générales de vente

Mode de règlement

En raison du caractère consommable de nos marchandises
le Paiement se fait comptant à la livraison.
(sauf Administrations, Organismes Publics ou Grands Groupes lorsqu'un bon de commande autorisé est délivré).
Commandes d'articles personnalisés ou hors catalogue.
50 % à la commande - 50 % à la livraison
ouverture de compte
• Sur simple demande, nous vous adresserons un formulaire à remplir.
La mise en place de cette ouverture nécessite 15 jours au minimum si l'autorisation nous est accordée.
• Les paiements au-delà de 70 jours fin de mois seront refusés sans autre avis.
• Les effets inférieurs à 250,00 € H.T. supporteront 8,00 € de frais d'encaissement.

Pro'Jet se réserve le droit d'exiger pour toute commande supérieure à 1500 € TTC un chèque certifié (remise de 2 %) ou une traite avalisée par banque (valeur nette).

Conditions générales de vente

APPLICATION Sauf convention contraire écrite, les marchés ou commandes sont régis sans exception par les conditions générales de vente ci-dessous, qui sont applicables nonobstant toutes clauses contraires pouvant être insérées sur les lettres, accusés de réception ou autres documents émanant de nos clients.

PRIX Nos prix sont établis hors taxes (T.V.A. en sus). Les prix et remises sur nos tarifs sont susceptibles de variations en fonction des conditions économiques ou réglementaires sans avis préalable. Le prix facturé sera celui en vigueur au jour de la livraison.

EXPEDITION Nos expéditions sont agréées en nos usines ou en nos dépôts. Ce principe ne saurait subir de dérogation si la livraison a été stipulée franco en gare, les acheteurs ayant la faculté de réceptionner ou faire réceptionner les marchandises avant le départ, à condition d'en notifier le désir lors de la commande. Dans ce cas, la réception doit être faite contradictoirement à la diligence de l'acheteur dans les 3 jours de la notification qui lui sera adressée. Passé ce délai, les marchandises seront réputées réceptionnées.

Même expédiées franco, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le destinataire devra, à la réception, vérifier le nombre et le bon état des colis. Conformément à l'article 105 du Code du Commerce, il formulera auprès du transporteur, s'il y a lieu, au moment de la prise en charge des marchandises, toutes possibilités de recours ultérieurs, dont il fera son affaire personnelle. Les expéditions franco s'entendent gares grands réseaux.

LIVRAISON Les marchandises sont livrées dans les multiples de l'unité d'emballage : carton ou sachet. Aucune division de ces unités n'est possible et ce, par mesure d'hygiène. En cas de quantités commandées non conformes, il sera livré la quantité la plus rapprochée (en plus ou en moins) sans que nous soyons tenus pour responsables.

DELAI DE LIVRAISON Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En quelque cas que ce soit, aucune annulation de commande ni demande de dommages et intérêts fondés sur un retard de livraison ne sera recevable. Ces délais de livraison sont suspendus de plein droit dans tous les cas de force majeure, ainsi que de grèves totales ou partielles, de lock-out, incendie, bris de machine, inondation, qu'il s'agisse de sinistres totaux ou partiels, etc.

GARANTIE Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication et sont, dans ce cas, échangés gratuitement.
En cas de réclamation concernant la qualité de nos produits, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par nos Services Techniques.

RECLAMATIONS Toutes réclamations devront, sous peine d'irrecevabilité, être formulées au Siège Social, par lettres recommandées postées dans la huitaine de la réception de la marchandise. Dans le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses la responsabilité de la Société sera forfaitairement limitée au remplacement de tout ou partie des dites livraisons sans qu'aucune indemnité puisse être allouée pour quelque cause que ce soit. Nos matières premières ainsi que les colorants utilisés pour la fabrication de nos articles, sont en conformité avec la législation française en vigueur actuellement sur les emballages devant être en contact avec les aliments.

CONDITIONS DE REGLEMENT
En raison de la nature consommable de nos produits, nos prix s'entendent paiement COMPTANT à la livraison.
Commandes spéciales : Les articles hors stock, de couleurs ou de fabrication spéciale, impression de serviettes, produits personnalisés, préparations spéciales : pochettes de couverts, etc. sont payables :
50 % à la commande et le solde à la livraison.
Règlement différé : Afin d'obtenir des conditions de règlement à 30 ou 60 jours, vous serez requis de remplir une fiche de renseignements. L'accord de notre Commission de crédit vous sera communiqué dans les meilleurs délais ainsi que le plafond de crédit autorisé. Le règlement au-delà de 70 jours sera refusé.

Réserve de propriété Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (articles 115 à 122), les marchandises restent notre propriété exclusive jusqu'au paiement intégral. A défaut de leur complet paiement, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état et de retour. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resteront acquis définitivement.

Clause pénale Le défaut de paiement de nos factures même partiel, entraînera la perception d'une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dûes avec un minimum de 35 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
Sanction En cas de non-paiement d'une fraction du prix à son échéance la totalité du solde restant dû sera de plein droit immédiatement exigible, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emporter mise en demeure, obligera l'acheteur à :
1 - Verser une pénalité de 15 % calculée sur le montant des sommes dûes avec un minimum de 35 € à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale.
2 - Régler par anticipation toutes commandes futures

ATTRIBUTION DE JURIDICTION En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie et ce par dérogation expresse aux dispositions contraires des articles 59, 181 et 420 du Code de procédure civile.
Sauf accord écrit, nos conditions de ventes prévalent sur toutes autres conditions d’achats.
L'exécution d'une commande n’entraîne en aucun cas l'acceptation de ses conditions d'achat.
Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 15 % annuel.

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